A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec

Texte complet
11. Une personne qui soumet à la Régie une demande d’inscription ou une demande de renouvellement d’inscription au nom d’une autre personne doit déclarer sa qualité, ses nom, adresse résidentielle et numéro de téléphone.
D. 1470-92, a. 11; D. 505-96, a. 3.